Après un décès, beaucoup de démarches sont entièrement gratuites en France. C'est une bonne nouvelle dans une période déjà coûteuse (frais funéraires, déplacements, parfois perte de revenus). Encore faut-il savoir lesquelles, et surtout savoir résister aux services qui essaient de facturer ce qui devrait être gratuit.
Ce guide récapitule les démarches gratuites après un décès, et celles qui sont au contraire payantes, pour que vous sachiez précisément où vous engager financièrement.
Les démarches 100 % gratuites
1. L'acte de décès
Coût : 0 €, illimité, à toutes les mairies françaises.
Demandez 15 à 20 copies dès le départ (guide complet). Aucune mairie ne peut facturer ce service depuis la loi du 3 août 2018.
2. La déclaration de décès en mairie
Coût : 0 €, dans les 24 heures suivant le décès. Service obligatoire et gratuit.
3. La notification du décès aux banques
Coût : 0 € pour la lettre, l'envoi (si email) et la prise en compte par la banque.
⚠️ Attention : la gestion du dossier de succession bancaire est, elle, payante (100 à 300 € forfaitaires par banque). Voir plus bas.
4. La résiliation des abonnements
Coût : 0 € pour tous les contrats à durée déterminée et à reconduction tacite. La résiliation pour cause de décès est de droit selon la loi Chatel et l'article L224-25-29 du Code de la consommation.
Aucun opérateur (Orange, SFR, EDF, Engie, Netflix, etc.) ne peut facturer des frais de résiliation. Si on vous en réclame, refusez et signalez à la DGCCRF.
5. Le capital décès Sécurité sociale
Coût : 0 € pour la demande. Le capital versé est de 3 922 € en 2026, exonéré d'impôt et de droits de succession.
À demander dans les 2 ans avec le formulaire Cerfa 10431*06 (guide CPAM).
6. Le congé pour décès
Coût : 0 €, intégralement payé par l'employeur. Durée minimum :
- 5 jours pour décès d'un enfant
- 3 jours pour décès du conjoint, parent, frère, sœur, beau-parent
- Les conventions collectives peuvent prévoir plus
7. L'attestation des héritiers (succession simple)
Coût : 0 € si la succession est simple (patrimoine bancaire < 5 000 €, pas d'immobilier, pas de testament).
Modèle disponible sur service-public.fr, à signer par tous les héritiers.
8. Le maintien de la mutuelle d'entreprise (loi Évin)
Coût : 0 € pendant 12 mois pour le conjoint et les enfants à charge qui étaient couverts par la mutuelle d'entreprise du défunt. Demande à faire dans les 6 mois.
9. La consultation du Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV)
Coût : 18 € environ via un notaire. Permet de savoir si le défunt avait déposé un testament chez un notaire en France.
Ce n'est pas gratuit techniquement, mais anecdotique comparé aux enjeux.
10. Le retrait de 5 000 € pour les obsèques
Coût : 0 €, prévu par l'article L312-1-4 du Code monétaire et financier. Vous pouvez retirer jusqu'à 5 000 € du compte bancaire du défunt sur présentation d'une facture d'obsèques, en avance sur la succession. La banque ne peut refuser.
11. La transmission du bail de location
Coût : 0 €. Le bail au nom du défunt se transmet automatiquement au conjoint ou aux héritiers occupant le logement, sans renégociation possible par le propriétaire.
12. Les démarches en ligne sur service-public.fr
Coût : 0 € pour toutes les démarches administratives proposées (acte de décès, demandes auprès des administrations, etc.).
Les démarches payantes (à anticiper)
Les frais de gestion de succession bancaire
Coût : 100 à 300 € par banque.
Forfait facturé par chaque banque pour gérer le dossier de succession. Prélevé sur le solde du compte du défunt avant versement aux héritiers.
Si vous avez plusieurs banques, multipliez par autant. Pour 3 banques : 600 à 900 € au total.
Le notaire
Coût : variable, 1 à 4 % du patrimoine.
Obligatoire si :
- Patrimoine > 5 000 €
- Présence d'immobilier
- Testament déposé
- Contrat de mariage spécifique
Pour une succession à 200 000 €, comptez 3 000 à 8 000 €. Le notaire prend en charge :
- L'acte de notoriété
- La déclaration de succession aux impôts
- Le partage des biens
- L'enregistrement des actes
L'acte de notoriété (succession plus complexe)
Coût : 50 à 200 €.
Acte spécifique délivré par le notaire qui établit officiellement la qualité des héritiers. Nécessaire pour les successions où l'attestation simple ne suffit pas (plus de 5 000 € sur les comptes bancaires en général).
Les droits de succession
Coût : variable, dépend du patrimoine et du lien.
- Conjoint et partenaire de PACS : 0 € (exonération totale)
- Enfant : abattement de 100 000 €, puis 5 % à 45 % selon les tranches
- Frère/sœur : 35 à 45 % après abattement de 15 932 €
- Tiers (sans lien) : 60 % après abattement de 1 594 €
Voir notre guide fiscal complet pour les calculs précis.
Les frais funéraires
Coût : 3 000 à 8 000 € en moyenne en France pour des obsèques traditionnelles.
Détail :
- Cercueil : 600 à 4 000 €
- Mise en bière, transport : 800 à 1 500 €
- Cérémonie : 500 à 1 500 €
- Concession au cimetière : 500 à 5 000 € (selon durée et lieu)
- Pierre tombale (si applicable) : 1 500 à 5 000 €
Démarche pour réduire : demander 3 devis à des opérateurs différents. Les écarts pour une prestation identique peuvent dépasser 40 %.
Les frais de recherche de comptes bancaires (FICOBA)
Coût : 0 € pour la demande directe, mais payant si vous passez par un service spécialisé.
Le FICOBA (Fichier des Comptes Bancaires) permet de rechercher les comptes oubliés du défunt. La demande est gratuite via la DGFiP, mais prend 4 à 8 semaines.
Les certificats spéciaux
- Certificat médical de décès : gratuit (le médecin ne facture pas pour ce document, mais facture la consultation s'il s'agit du médecin traitant)
- Apostille : gratuit auprès de la cour d'appel
- Traduction d'un acte étranger : 30 à 80 € par page (traducteur assermenté)
Les aides financières disponibles
Au-delà du capital décès Sécu, plusieurs aides peuvent venir compenser les frais :
Aides communales
Certaines communes proposent une aide aux frais funéraires pour les familles modestes (50 à 500 € selon la commune). Renseignez-vous au CCAS (Centre Communal d'Action Sociale) de la commune du défunt.
Aides de la mutuelle d'entreprise
Au-delà du capital décès, certaines mutuelles d'entreprise versent une allocation funéraire spécifique (500 à 2 000 €). Mentionnez explicitement dans votre demande.
Aide de la caisse de retraite
Certaines caisses de retraite (CARSAT, AGIRC-ARRCO) versent une aide aux frais funéraires pour leurs anciens retraités. Souvent forfaitaire (300 à 1 500 €). À demander explicitement.
Allocation de soutien familial CAF
Pour les enfants mineurs orphelins de père ou de mère, la CAF verse une allocation de soutien familial (ASF) d'environ 116 €/mois et par enfant. Demande automatique en pratique, mais à vérifier.
Aide d'urgence des associations
La Croix-Rouge, le Secours Populaire et les paroisses peuvent fournir une aide d'urgence aux familles en grande précarité face aux frais funéraires. Démarche au cas par cas.
Comment économiser sur les démarches
1. Privilégiez les voies gratuites
- Email plutôt que recommandé (économie de 6 € par envoi)
- Service-public.fr pour les démarches administratives
- Téléchargement des Cerfa au lieu d'achat de formulaires papier
2. Demandez plusieurs devis funéraires
Au minimum 3 devis. Les écarts pour la même prestation peuvent dépasser 40 %. Comparez ligne par ligne, pas seulement le total.
3. Vérifiez les contrats d'assurance obsèques
Si le défunt avait une assurance obsèques (de plus en plus courant chez les retraités), elle finance souvent tout ou partie des frais funéraires. Vérifiez les relevés bancaires des 12 derniers mois.
4. Refusez les frais bancaires excessifs
Les frais de gestion de succession facturés par certaines banques peuvent être contestés s'ils dépassent 300 €. Saisissez le médiateur bancaire si nécessaire.
5. Privilégiez l'attestation des héritiers à l'acte de notoriété
Pour les successions simples (< 5 000 € sur les comptes), l'attestation simple suffit. Économie : 50 à 200 € par rapport à un acte notarial.
Comment Héritia s'inscrit là-dedans
Héritia est un service payant (49 € ou 99 €) pour les démarches administratives. Mais le service permet d'économiser sur :
- Les 6 à 18 mois de prélèvements indus si les organismes sont notifiés trop tard (souvent plusieurs centaines d'euros)
- Les frais de recommandés (Héritia envoie par email, gratuit)
- Le temps consacré (30 à 50 heures économisées en moyenne)
- Les capitaux décès oubliés (la mutuelle, la prévoyance, parfois plusieurs milliers d'euros)
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Foire aux questions
L'acte de décès est-il vraiment 100 % gratuit ? Oui, depuis 2018. Aucune mairie ne peut facturer cette délivrance, en nombre illimité.
Les banques peuvent-elles vraiment facturer 300 € pour une notification ? Pas pour la notification, qui est gratuite. Mais oui, pour la gestion du dossier de succession (étape ultérieure). Ces frais sont contractuels et signalés dans la convention de compte.
Combien coûte un notaire pour une succession simple ? Pour un acte de notoriété seul : 50 à 200 €. Pour une succession complète avec immobilier : 1 à 4 % du patrimoine.
Le capital décès Sécu est-il imposable ? Non, ni à l'impôt sur le revenu, ni aux droits de succession. C'est une somme nette.
Peut-on retirer de l'argent du compte d'un défunt avant la succession ? Oui, jusqu'à 5 000 €, sur présentation d'une facture d'obsèques. C'est prévu par la loi.
Les services privés qui font les démarches "gratuitement" sont-ils vraiment gratuits ? Méfiez-vous. Aucun service privé ne fait ces démarches gratuitement. Soit ils prennent une commission cachée (sur la prévoyance par exemple), soit ils revendent vos données. Les services transparents (comme Héritia) annoncent un prix forfaitaire.
Cet article fait partie du guide complet d'Héritia. Pour gagner du temps sur les notifications, créez votre dossier.
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