Conditions générales de vente

Les présentes CGV régissent l'ensemble des transactions effectuées sur le site Héritia (heritia.io), entre Héritia et toute personne physique majeure utilisant le service.

Héritia propose un service de génération automatique de lettres administratives destinées à notifier des organismes du décès d'une personne, ainsi que, selon la formule choisie, l'envoi automatique de ces lettres aux organismes acceptant cette voie.

Héritia n'est pas un service juridique. Le service ne remplace pas l'intervention d'un notaire ou d'un avocat pour les questions de succession.

Deux formules sont proposées en paiement unique, par dossier :

• Essentiel : 49 € TTC
• Complet : 99 € TTC

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le paiement s'effectue par carte bancaire via le prestataire Stripe.

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur.

L'utilisateur reconnaît et accepte que la génération des lettres et la mise à disposition des PDF démarrent immédiatement après le paiement et renonce expressément à son droit de rétractation.

Les modèles de lettres sont fournis à titre indicatif et doivent être relus et, le cas échéant, adaptés par l'utilisateur avant envoi. Héritia ne peut être tenu responsable d'un éventuel rejet par un organisme, d'un retard de traitement, ou de toute conséquence financière liée à un envoi inadapté.

Les données collectées sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

En cas de différend, l'utilisateur peut nous écrire à contact@heritia.io. À défaut de résolution amiable, et conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, l'utilisateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation. Les présentes CGV sont régies par le droit français.