Conditions générales de vente

Les présentes CGV régissent l'ensemble des transactions effectuées sur le site Héritia (heritia.io), entre Héritia et toute personne physique majeure utilisant le service.

Héritia propose un service de génération automatique de lettres administratives destinées à notifier des organismes du décès d'une personne, ainsi que, selon la formule choisie, l'envoi automatique de ces lettres aux organismes acceptant cette voie.

Héritia n'est pas un service juridique. Le service ne remplace pas l'intervention d'un notaire ou d'un avocat pour les questions de succession.

Deux formules sont proposées en paiement unique, par dossier :

• Essentiel : 49 € TTC
• Complet : 99 € TTC

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le paiement s'effectue par carte bancaire via le prestataire Stripe.

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur.

Avant le paiement, l'utilisateur coche une case par laquelle il demande que la génération des lettres et la mise à disposition des PDF démarrent immédiatement après le paiement, et reconnaît renoncer ainsi à son droit de rétractation. Le paiement n'est pas possible sans cet accord. La date de cet accord est conservée avec la preuve du paiement.

Héritia Famille est un abonnement destiné à l'accompagnement d'un proche à domicile : diagnostic des droits, suivi des dossiers d'aide, courriers, coordination de la famille et rappels. Il est proposé au prix de 12,90 € TTC par mois ou 119 € TTC par an, payable d'avance par carte bancaire via Stripe, et se renouvelle automatiquement pour la même durée. Les abonnements souscrits avant ce tarif conservent leur prix d'origine.

La première souscription d'Héritia Famille commence par 14 jours offerts, une fois par personne. La carte bancaire est enregistrée à la souscription ; aucun prélèvement n'a lieu pendant ces 14 jours, et le premier intervient à leur terme, sauf résiliation avant cette date, qui n'entraîne aucun frais. Sans souscription, l'espace reste en formule gratuite, limitée au diagnostic des droits.

L'abonnement est sans engagement et résiliable à tout moment depuis l'espace (Paramètres, puis Abonnement). La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée ; aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période entamée.

Droit de rétractation : conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, l'abonné dispose de 14 jours à compter de la souscription pour se rétracter, en écrivant à contact@heritia.io. S'il a demandé que le service commence avant la fin de ce délai, il reste redevable du montant correspondant au service fourni jusqu'à sa rétractation (article L221-25).

Démarches après un décès incluses : lorsque l'espace est abonné à Héritia Famille, ou bénéficie d'un accès offert par un employeur ou un organisme, depuis au moins 6 mois au moment de la déclaration du décès dans l'espace, le dossier de démarches auprès des organismes est fourni dans la formule Complet sans paiement supplémentaire. À défaut, les formules Essentiel et Complet s'appliquent.

Après un décès : lorsqu'un décès est déclaré dans l'espace, l'abonnement s'arrête de lui-même à la fin de la période déjà payée, sans nouveau prélèvement. La personne qui a souscrit peut choisir de le reporter sur l'espace d'un autre proche. L'espace et les documents qu'il contient restent accessibles.

Accès offert : un code remis par un employeur, une mutuelle ou un organisme donne accès à Héritia Famille dans la limite des licences prévues avec cet organisme. L'organisme n'a jamais accès au contenu des espaces.

Les montants d'aides affichés par le diagnostic sont des estimations indicatives. La décision d'attribution appartient toujours à l'organisme concerné.

Les modèles de lettres sont fournis à titre indicatif et doivent être relus et, le cas échéant, adaptés par l'utilisateur avant envoi. Héritia ne peut être tenu responsable d'un éventuel rejet par un organisme, d'un retard de traitement, ou de toute conséquence financière liée à un envoi inadapté.

Les données collectées sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

En cas de différend, l'utilisateur peut nous écrire à contact@heritia.io. À défaut de résolution amiable, et conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, l'utilisateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation. Les présentes CGV sont régies par le droit français.