Que faire auprès de la CPAM après un décès : démarches et capital décès

La CPAM (Caisse Primaire d'Assurance Maladie) joue un rôle central après un décès. Elle peut verser un capital décès au conjoint ou aux héritiers, sous conditions précises. Mais ce capital n'est jamais automatique : il faut le demander dans les délais.

Ce guide récapitule les démarches CPAM après un décès : notification, conditions du capital décès, bénéficiaires prioritaires, formulaires, délais, et droits du conjoint survivant.

Les 2 démarches CPAM essentielles

Démarche	Délai	Enjeu
Notification du décès	Sous 30 jours	Mise à jour du dossier, arrêt des remboursements de soins
Demande de capital décès	Dans les 2 ans	Versement de ~3 800 € si conditions remplies

Démarche 1 : notifier la CPAM du décès

Pourquoi c'est important

La CPAM doit savoir qu'elle ne doit plus rembourser de soins au défunt. Elle doit aussi mettre à jour le dossier des ayants droit (conjoint, enfants) qui dépendaient du défunt pour leur affiliation.

Comment notifier

Trois voies possibles :

Via le compte Ameli : si vous avez accès au compte du défunt (par ses identifiants), vous pouvez signaler le décès via la rubrique "Mes démarches"
Par courrier : envoyer une lettre au centre de gestion CPAM dont relevait le défunt (adresse imprimée sur l'attestation de droits)
En agence : se présenter avec l'acte de décès et la carte Vitale du défunt

Pièces à fournir

Copie de l'acte de décès
Carte Vitale du défunt (à restituer)
Attestation de droits du défunt (si disponible)
Vos coordonnées et lien de parenté

Modèle de lettre

[Vos prénom et nom]
[Adresse]

CPAM de [département]
[Adresse]

[Ville], le [date]

Objet : Notification de décès, [prénom et nom du défunt]

Madame, Monsieur,

Je vous informe du décès de Monsieur/Madame [prénom et nom du défunt],
survenu le [date] à [lieu].

Numéro de Sécurité sociale du défunt : [13 chiffres + clé]

En ma qualité de [conjoint, enfant, autre], je vous demande de bien
vouloir mettre à jour son dossier et procéder à la clôture de ses
prestations.

Je souhaite également connaître les éventuelles démarches à effectuer
pour bénéficier du capital décès, ainsi que la liste des documents
à fournir.

Vous trouverez ci-joint :

- Copie de l'acte de décès
- Carte Vitale du défunt
- Justificatif de mon identité

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[Signature]
[Vos prénom et nom]

Démarche 2 : demander le capital décès Sécurité sociale

C'est la principale source d'aide financière versée par la CPAM aux familles en deuil.

Montant en 2026

Le capital décès Sécurité sociale est un forfait de 3 922 € en 2026 (réévalué chaque année).

C'est une somme non imposable, exonérée des droits de succession.

Conditions pour en bénéficier

Le défunt devait, dans les 3 mois précédant le décès, être dans l'une des situations suivantes :

Salarié (en activité ou en arrêt maladie indemnisé)
Demandeur d'emploi indemnisé par France Travail
Bénéficiaire d'une pension d'invalidité
Bénéficiaire d'une rente d'accident du travail (avec une incapacité d'au moins 66,66 %)

Attention : les retraités ne sont pas concernés par ce capital. Ils peuvent en revanche bénéficier d'un capital décès via leur caisse de retraite (CARSAT par exemple) ou leur mutuelle.

Bénéficiaires prioritaires

Les ayants droit prioritaires sont, dans l'ordre :

Le conjoint (marié, pacsé) ou les enfants à charge
Les ascendants à charge (parents)
Les descendants à charge non couverts par 1 et 2

Si plusieurs bénéficiaires de même rang existent, le capital est partagé en parts égales.

Les bénéficiaires sont prioritaires uniquement s'ils étaient à charge effective et permanente du défunt à la date du décès. À défaut, le capital peut revenir à d'autres ayants droit (partage selon les règles).

Le formulaire à utiliser

Cerfa 10431*06 : "Demande de capital décès".

Disponible sur ameli.fr ou sur service-public.fr. À remplir et envoyer à la CPAM dont relevait le défunt, avec :

Acte de décès
Justificatif d'identité du demandeur
Justificatif de la qualité d'ayant droit (livret de famille pour le conjoint, certificat de scolarité pour enfants à charge, etc.)
RIB du demandeur

Délai de demande

2 ans à compter du décès si vous êtes bénéficiaire prioritaire.

1 mois seulement si vous n'êtes pas prioritaire (ascendant ou descendant non à charge).

Donc la règle pratique : faire la demande dans le mois qui suit le décès, pour ne pas se mettre en difficulté.

Délai de versement

Une fois le dossier complet reçu par la CPAM, le versement intervient sous 1 à 2 mois.

Les autres droits liés à la CPAM

Maintien des droits du conjoint et des enfants

Si le défunt était la personne assurée principale (et que le conjoint et les enfants étaient ayants droit), ils gardent leurs droits à l'Assurance maladie pendant 12 mois après le décès, sans démarche.

Au-delà, ils doivent s'affilier sur leur propre régime (le conjoint actif via son employeur ou en tant qu'indépendant).

Pension de réversion d'invalidité

Si le défunt percevait une pension d'invalidité de la CPAM (catégorie 1, 2 ou 3), le conjoint survivant peut sous conditions percevoir une pension de veuve d'invalide.

Conditions :

Conjoint survivant âgé de moins de l'âge légal de la retraite (62 ans en 2026)
Conjoint reconnu invalide lui-même
Mariage avec le défunt avant le début de l'invalidité du défunt

Demande à faire à la CPAM avec un dossier spécifique. Délai d'instruction : 2 à 4 mois.

Frais médicaux engagés par le défunt

Tous les soins reçus avant le décès et pas encore remboursés sont versés sur le compte bancaire du défunt (puis intégrés à la succession). Notifiez la CPAM avec un RIB du conjoint si vous voulez que ces remboursements lui soient versés à lui.

Cas particulier : décès suite à un accident du travail

Si le décès est lié à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, des prestations spécifiques s'ajoutent :

Rente d'ayant droit versée au conjoint survivant (40 % du salaire annuel du défunt à vie)
Rente aux orphelins (25 % par enfant jusqu'à 20 ans)
Frais funéraires pris en charge

Ces prestations sont bien plus généreuses que le capital décès standard. Elles supposent une reconnaissance officielle de l'accident ou de la maladie professionnelle, qui peut être contestée par l'employeur.

Cas particulier : décès d'un demandeur d'emploi

Si le défunt était demandeur d'emploi indemnisé au moment du décès, deux choses :

Le capital décès Sécurité sociale est versé sous les conditions standards
France Travail peut verser une aide forfaitaire complémentaire dans certains cas

Démarche à faire en parallèle auprès de France Travail.

Erreurs courantes à éviter

1. Croire que le capital est versé automatiquement

C'est l'erreur la plus fréquente. La CPAM ne verse rien sans demande explicite. Faites la demande dès le mois qui suit le décès.

2. Oublier que les retraités n'ont pas droit au capital Sécu

Le capital décès Sécurité sociale ne concerne que les actifs (au sens large). Si le défunt était retraité depuis plus de 3 mois, vous n'y avez pas droit. Mais vous pouvez avoir un capital équivalent via la mutuelle, la caisse de retraite ou la prévoyance.

3. Ne pas restituer la carte Vitale

La carte Vitale doit être restituée à la CPAM avec la notification de décès. Cela évite tout risque d'utilisation frauduleuse.

4. Manquer le délai d'1 mois pour les non-prioritaires

Si vous n'êtes pas conjoint, enfant ou ascendant à charge, le délai pour demander le capital n'est que d'1 mois. Au-delà, la demande est forclose. Vérifiez votre rang dès le départ.

Comment Héritia simplifie la notification CPAM

Héritia notifie automatiquement la CPAM lors de la création du dossier, en générant la lettre adaptée à votre situation. Le service ne remplit pas le formulaire de demande de capital décès (qui est un acte personnel), mais facilite la première étape : la notification du décès.

Avec la formule Complet, Héritia rappelle aussi la démarche du capital décès dans les notifications email, pour que vous ne l'oubliez pas.

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Foire aux questions

Le capital décès Sécurité sociale est-il automatique ? Non. Il faut le demander explicitement avec le formulaire Cerfa 10431*06, dans les délais (2 ans pour les bénéficiaires prioritaires, 1 mois sinon).

Quel est le montant du capital décès Sécu en 2026 ? 3 922 €, forfaitaire et exonéré d'impôt sur le revenu et de droits de succession.

Le capital est-il imposable ? Non, ni à l'impôt sur le revenu, ni aux droits de succession. C'est une somme nette.

Mon parent était retraité, ai-je droit au capital décès Sécu ? Non, le capital Sécu est réservé aux actifs (salariés, demandeurs d'emploi indemnisés, invalides, accidentés du travail). Pour un retraité, vérifiez sa caisse de retraite et sa mutuelle, qui peuvent verser un capital équivalent.

Je suis enfant majeur non à charge, ai-je droit au capital ? Non, sauf si personne ne vous précède dans l'ordre de priorité (pas de conjoint, pas d'autre enfant à charge, pas d'ascendant à charge). Délai d'1 mois pour demander.

Combien de temps pour recevoir le capital ? 1 à 2 mois après réception du dossier complet par la CPAM.

Le capital décès est-il cumulable avec d'autres capitaux ? Oui, totalement cumulable avec le capital décès de la mutuelle d'entreprise, le capital prévoyance, l'assurance-vie. Faites toutes les demandes en parallèle.

Cet article fait partie du guide complet d'Héritia. Pour automatiser la notification à la CPAM et 79 autres organismes, créez votre dossier.