Clôturer un compte bancaire après le décès du titulaire : les étapes en 2026

Beaucoup de familles confondent blocage et clôture d'un compte bancaire après un décès. Ce sont deux étapes distinctes, séparées par plusieurs mois et par un dossier de succession complet. Comprendre cette mécanique évite les déceptions et permet d'anticiper les délais.

Ce guide détaille la procédure complète de clôture d'un compte bancaire après le décès du titulaire en France : étapes, documents, délais, cas du compte joint, cas des livrets, frais éventuels, et que faire si vous êtes plusieurs héritiers.

Blocage et clôture, deux étapes distinctes

Quand vous notifiez la banque du décès, deux choses différentes se déclenchent :

Étape 1 : le blocage du compte

Délai : 24 à 72 heures après réception de la lettre.

Le compte individuel du défunt est figé immédiatement :

Plus de prélèvements sortants
Carte bancaire désactivée
Chèques refusés
Virements entrants encore acceptés (par exemple les pensions)

Les comptes joints continuent de fonctionner normalement, en revanche, jusqu'à la clôture finale.

Étape 2 : la clôture du compte

Délai : 3 à 12 mois en moyenne.

La clôture intervient une fois la succession réglée. C'est la fermeture définitive du compte, accompagnée du versement du solde aux héritiers selon les parts définies par la loi ou le testament.

Entre les deux, il s'écoule en moyenne 4 à 6 mois pour une succession simple, et 6 à 12 mois pour une succession complexe (immobilier, multiples héritiers, contestations).

Les 5 étapes de la clôture

Voici la séquence type, du décès jusqu'à la fermeture définitive du compte.

Étape 1 : notification du décès à la banque

Quand : dans les 7 jours suivant le décès.

C'est l'étape déclencheuse. Voir notre guide Modèle de lettre pour notifier une banque d'un décès.

La banque envoie en retour, sous 7 à 15 jours :

Un accusé de réception
Un état des comptes à la date du décès
La liste des pièces complémentaires à fournir pour la clôture

Étape 2 : ouverture du dossier de succession bancaire

Quand : sous 1 mois après notification.

La banque vous attribue un conseiller dédié au dossier de succession. C'est lui qui suit votre dossier jusqu'à la clôture. Sa mission :

Recenser tous les comptes et contrats du défunt dans la banque
Bloquer les comptes individuels et arrêter les prélèvements
Vous demander les pièces nécessaires à la clôture
Calculer les frais de gestion de succession (généralement 100 à 300 €)
Verser le solde aux héritiers une fois le dossier complet

Si vous avez plusieurs banques, chacune ouvre son propre dossier de succession indépendamment.

Étape 3 : constitution du dossier de succession

Délai d'instruction : 1 à 3 mois.

C'est l'étape la plus longue. Vous devez fournir à la banque :

Document	Obtenir où
Acte de décès original (certifié)	Mairie du lieu de décès
Pièce d'identité de chaque héritier	Vos papiers
Acte de notoriété ou attestation des héritiers	Notaire (acte de notoriété) ou héritiers (attestation)
Certificat d'hérédité (parfois)	Mairie de domicile pour les successions simples
Livret de famille du défunt	Trouvé dans les papiers ou demandé en mairie
RIB de chaque héritier	Banque de chaque héritier

Pour les successions simples (patrimoine bancaire < 5 000 €, pas d'immobilier, pas de testament) :

Une attestation des héritiers signée par tous suffit
Pas besoin de notaire
Modèle disponible sur service-public.fr

Pour les successions complexes :

Le notaire est nécessaire
Il fournit l'acte de notoriété, qui établit officiellement la qualité des héritiers
Coût : environ 50 à 200 €

Étape 4 : règlement de la succession

Délai : variable, 1 à 6 mois après dépôt du dossier complet.

Une fois la banque en possession de tous les justificatifs, elle :

Solde le compte à la date du décès
Calcule les frais de gestion de succession (forfaitaires, généralement 100 à 300 €)
Prélève les frais sur le solde du compte
Verse le reste aux héritiers selon les parts définies (par testament ou par la loi)

Si la succession est simple et que vous êtes seul héritier, le versement se fait par virement unique sur votre compte. Si vous êtes plusieurs héritiers, la banque verse à chacun sa part calculée.

Étape 5 : clôture définitive

Délai : automatique après le versement du solde.

Le compte est fermé définitivement. Vous recevez :

Une lettre de clôture confirmant la fermeture
Un récapitulatif des opérations (intérêts versés, frais prélevés, solde versé aux héritiers)
Le dernier avis de situation fiscale si applicable (à transmettre au service des impôts pour la succession)

À ce stade, plus rien ne peut être modifié. Le compte n'existe plus.

Cas particulier : le compte joint

Le compte joint a un statut spécifique. Contrairement au compte individuel, il n'est pas bloqué au décès d'un des cotitulaires.

Fonctionnement après le décès

Le conjoint survivant peut continuer à utiliser le compte joint normalement :

Les cartes bancaires restent actives
Les chèques peuvent être émis
Les prélèvements continuent

Que devient le compte ensuite

Trois options possibles :

1. Le conjoint survivant garde le compte à son nom seul. Démarche simple : le conjoint demande à la banque de convertir le compte joint en compte individuel à son nom. La banque modifie le titulaire et conserve le solde. C'est l'option la plus fréquente.

2. Le conjoint survivant ouvre un nouveau compte et clôture l'ancien. Plus rare, parfois pour des raisons pratiques (changement de banque, restructuration personnelle).

3. Le compte est intégré à la succession. Si les cotitulaires n'étaient pas mariés ni pacsés (par exemple parent et enfant), la part du défunt est intégrée à la succession. Le solde est généralement réparti par moitié : la moitié reste au cotitulaire, l'autre moitié intègre l'actif successoral.

Important pour les comptes joints

Les virements entrants (pension de retraite par exemple) destinés au défunt ne doivent pas être conservés sur le compte. La banque peut être amenée à les rétrocéder à l'organisme expéditeur.

Cas particulier : les livrets et comptes épargne

Livret A, LDDS, LEP

Ces livrets sont strictement individuels (pas de joint possible). Au décès :

Ils sont bloqués immédiatement comme tout compte individuel
Le solde est intégré à la succession
Versement aux héritiers selon les parts définies

Particularité fiscale : les intérêts des livrets restent exonérés d'impôt jusqu'à la date du décès. Au-delà, les intérêts générés pendant la phase de blocage sont parfois soumis à l'impôt sur le revenu, à clarifier avec le notaire ou la banque.

PEA et compte-titres

Plus complexe : la fiscalité dépend du régime du PEA et du moment du décès.

PEA : clôture obligatoire au décès. Les plus-values latentes sont exonérées d'impôt sur le revenu (mais soumises aux prélèvements sociaux).
Compte-titres ordinaire : transfert possible aux héritiers ou liquidation. Les plus-values éventuelles sont taxées selon le régime habituel.

Le notaire ou un conseiller en gestion de patrimoine est utile pour optimiser la liquidation de ces comptes.

Assurance-vie

Hors succession. L'assurance-vie est versée directement aux bénéficiaires désignés au contrat, sans passer par le compte bancaire ni la succession.

Les bénéficiaires sont contactés par l'assureur dès la notification du décès. Le versement intervient sous 30 jours après réception du dossier complet (article L132-23-1 du Code des assurances).

Les frais à anticiper

Frais de gestion de succession bancaire

Forfait facturé par chaque banque pour gérer le dossier. Le montant varie :

Banque	Frais courants
Banques traditionnelles (BNP, CA, SG, LCL)	100 à 300 €
Banques en ligne (Boursorama, Fortuneo)	0 à 150 €
Banques mutualistes (CE, CM, BP)	100 à 200 €

Ces frais sont prélevés sur le compte du défunt avant versement du solde aux héritiers. Si le solde est insuffisant, ils sont reportés sur les héritiers.

Frais de notaire

Si le recours au notaire est nécessaire :

Acte de notoriété seul : 50 à 200 €
Succession complète avec immobilier : 1 à 4 % du patrimoine

Frais de courrier et de copies

Anecdotique mais à prévoir : copies certifiées (gratuites en mairie), envois postaux recommandés (~6 € chacun).

Frais à éviter

Certaines banques tentent de facturer des services additionnels (gestion d'urgence, recherche d'héritiers, recherche de comptes inactifs). Ces frais sont contestables : refusez-les sauf demande explicite de votre part. Si litige, médiateur bancaire ou ACPR.

Si vous êtes plusieurs héritiers

L'indivision successorale est le statut juridique des héritiers tant que la succession n'est pas réglée. Concrètement :

Pour les démarches courantes

Un seul héritier suffit pour notifier la banque du décès. La lettre signée par un seul héritier est recevable.

Pour les actes de succession

L'accord de tous les héritiers est nécessaire pour :

Signer la convention de succession
Recevoir le solde du compte
Vendre un bien immobilier de la succession
Liquider un compte-titres

Si un héritier refuse de signer ou est introuvable, la procédure est bloquée. Un notaire ou un juge peut être saisi pour débloquer la situation.

En pratique

La banque verse les fonds après accord écrit de tous les héritiers, sur la base de l'attestation des héritiers ou de l'acte de notoriété notarié. Chaque héritier reçoit sa part, calculée selon le barème légal ou les volontés du testament.

Combien de temps en moyenne pour boucler la clôture

Voici les délais réalistes selon la complexité :

Type de succession	Délai moyen	Conditions
Succession très simple	2 à 4 mois	1 héritier, < 5 000 €, pas de notaire, pas d'immobilier
Succession standard	4 à 8 mois	Plusieurs héritiers, patrimoine moyen, notaire nécessaire
Succession complexe	8 à 18 mois	Immobilier, nombreux héritiers, contestation, contrats multiples

Les délais sont rallongés si :

Un héritier est à l'étranger
Il y a un litige entre héritiers
Le testament est contesté
Le notaire est lent ou surchargé

Que faire pendant l'attente

Pendant les mois de blocage, vous pouvez :

Continuer les démarches auprès des autres organismes (mutuelle, télécoms, etc.)
Préparer la déclaration de succession aux impôts (à déposer dans les 6 mois)
Conserver tous les justificatifs et lettres reçus dans un dossier dédié
Relancer la banque sous 30 jours si pas de nouvelle après l'envoi des pièces

Comment Héritia simplifie la notification bancaire

Héritia automatise la première étape : la notification de toutes les banques où le défunt avait des comptes. En une opération, vous générez et envoyez les lettres aux 15 banques les plus courantes en France (BNP, CA, SG, LCL, BP, CE, CM, CIC, Boursorama, Fortuneo, Hello Bank, N26, Revolut, Qonto, La Banque Postale).

Avec la formule Complet, Héritia suit aussi les confirmations de réception et relance à J+15. Vous gardez les yeux libres pour les étapes suivantes (constitution du dossier de succession, notaire, déclaration aux impôts) qui sont, elles, plus complexes.

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Foire aux questions

Combien de temps faut-il pour fermer définitivement un compte bancaire après un décès ? Comptez 3 à 12 mois en moyenne, selon la complexité. La banque ne peut pas accélérer, elle attend que le dossier de succession soit complet (pièces des héritiers, accord notarial éventuel).

Les comptes joints sont-ils bloqués au décès ? Non. Le compte joint continue de fonctionner normalement après le décès d'un cotitulaire. Le conjoint survivant peut utiliser la carte, émettre des chèques, recevoir des virements. Il pourra ensuite demander la conversion en compte individuel à son nom.

Que devient l'argent du livret A après un décès ? Le livret A est bloqué immédiatement comme tout compte individuel. Le solde est intégré à la succession et versé aux héritiers selon leurs parts. La banque clôt le livret à la fin de la procédure.

Peut-on retirer de l'argent du compte du défunt avant la clôture pour payer les obsèques ? Oui, à hauteur de 5 000 € maximum. Présentez une facture des frais funéraires à la banque, qui débloquera ce montant en avance sur la succession. Cette procédure est prévue par l'article L312-1-4 du Code monétaire et financier.

La banque peut-elle prélever des frais après le décès ? Oui, des frais de gestion de succession (100 à 300 €) sont facturés par presque toutes les banques. Ils sont prélevés sur le solde avant versement aux héritiers. Vérifiez le montant : s'il vous semble excessif, contestez auprès du conseiller, du médiateur bancaire ou de l'ACPR.

Que faire si le compte du défunt est en découvert au décès ? Le découvert est une dette de la succession. Les héritiers peuvent :

L'accepter : le découvert est remboursé sur l'actif successoral
Renoncer à la succession : la dette n'est pas due, mais l'héritier ne reçoit aucun actif
Accepter à concurrence de l'actif net : compromis qui limite la responsabilité aux biens du défunt

À étudier avec un notaire dès que la dette est significative.

Mon parent avait un coffre-fort dans sa banque, comment y accéder ? Le coffre-fort est scellé au décès comme les comptes. Vous pouvez l'ouvrir uniquement en présence d'un notaire (qui dresse un inventaire), et avec l'accord de tous les héritiers. Le coût notarial est d'environ 100 à 300 €.

Combien de banques différentes peut avoir un défunt en moyenne ? 2 à 4 banques en moyenne en France, selon les études. Une banque principale + une banque secondaire pour l'épargne (souvent un livret A ailleurs) + parfois une banque en ligne pour des fonctionnalités spécifiques. Pensez à examiner tous les relevés et l'historique fiscal pour ne pas en oublier.

Cet article fait partie du guide complet d'Héritia sur les démarches après un décès. Pour automatiser la notification de toutes les banques en une opération, créez votre dossier Héritia.