Résilier ou transférer le contrat EDF après un décès en 2026
Après un décès, le contrat d'électricité d'EDF (ou de tout autre fournisseur) doit être mis à jour rapidement : soit résilié si le logement est rendu, soit transféré au nom du conjoint survivant ou de l'héritier qui occupe le logement. La démarche est gratuite et encadrée par la loi, mais demande quelques précisions pour éviter les erreurs.
Ce guide explique pas à pas comment résilier ou transférer un contrat EDF après un décès : modèle de lettre, relevé de compteur, facture finale, délais, et règles à connaître.
Les 2 options après un décès
Option 1 : la résiliation
Choisissez cette option si :
- Le logement est vendu par les héritiers
- Le logement est rendu au propriétaire (cas d'une location)
- Le logement est inoccupé durablement
Effet : le contrat prend fin à la date convenue, EDF envoie une facture finale basée sur le relevé du compteur, et les héritiers reçoivent un éventuel remboursement si l'avance sur consommation dépassait la consommation réelle.
Option 2 : le transfert (changement de titulaire)
Choisissez cette option si :
- Le conjoint survivant continue d'occuper le logement
- Un héritier reprend le logement à son nom
- Le logement reste habité pendant la succession (personne n'est encore parti)
Effet : le contrat se poursuit aux mêmes conditions, simplement avec un nouveau titulaire. C'est plus simple que de résilier puis souscrire à nouveau.
Modèle de lettre type
Pour les deux options, ce modèle fonctionne :
[Vos prénom et nom]
[Adresse]
[Email et téléphone]
EDF
Service Client
TSA 21941
62978 Arras Cedex 9
[Ville], le [date]
Objet : Notification de décès et [résiliation OU transfert] du contrat,
[prénom et nom du défunt]
Madame, Monsieur,
Je vous informe du décès de Monsieur/Madame [prénom et nom du défunt],
survenu le [date du décès] à [lieu du décès].
Numéro de contrat ou de point de livraison (PDL) : [à reprendre sur la facture]
Adresse du logement concerné : [adresse complète du logement]
Option résiliation :
En ma qualité de [conjoint, fils, fille, autre], je vous demande de
bien vouloir procéder à la résiliation du contrat à compter du [date],
date à laquelle le logement sera rendu/vendu/inoccupé.
Relevé du compteur à cette date : [chiffres exacts à reprendre sur le compteur]
Option transfert :
En ma qualité de [conjoint, héritier], je continue à occuper le logement
et souhaite que le contrat soit transféré à mon nom à compter du [date].
Mes coordonnées pour le transfert :
- Nom et prénom : [...]
- Date de naissance : [...]
- Adresse : [...]
- Email et téléphone : [...]
- RIB : [si prélèvement automatique]
Je vous remercie d'arrêter tout prélèvement automatique au nom du défunt
dans l'attente de la régularisation.
Vous trouverez ci-joint :
- Une copie de l'acte de décès
- Un justificatif de mon identité
- (Pour transfert) Un RIB à mon nom
- (Pour résiliation) Un RIB pour le remboursement éventuel
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Signature]
[Vos prénom et nom]
L'importance du relevé de compteur
Au moment de la résiliation ou du transfert, relevez précisément le compteur à la date du décès.
Compteur Linky
Si le logement est équipé d'un compteur Linky, le relevé est automatique : EDF a accès aux données. Il suffit d'indiquer la date à laquelle vous voulez prendre la valeur de référence.
Compteur classique
Sur un compteur classique, prenez les chiffres exacts affichés. Photographiez-les pour preuve.
Si vous habitez loin du logement, demandez à un voisin ou au syndic de relever pour vous.
Pourquoi c'est important
Le relevé conditionne le calcul de la facture finale. Sans relevé, EDF estime sur la base de votre consommation passée, ce qui peut conduire à des écarts (en votre faveur ou non). Le relevé exact protège vos intérêts.
Les délais EDF
| Étape | Délai |
|---|---|
| Réception et traitement de la lettre | 7 à 10 jours |
| Envoi de la facture finale (résiliation) | 4 à 8 semaines |
| Effet du transfert (changement de titulaire) | Sous 30 jours |
| Remboursement éventuel | 4 à 8 semaines après facture finale |
Si vous n'avez pas de retour après 6 semaines, relancez par téléphone (3004 pour les particuliers EDF) ou par email.
Le cas du fournisseur autre qu'EDF
Si le défunt était chez un fournisseur alternatif (Engie, TotalEnergies, Vattenfall, Ekwateur, Ilek), la procédure est identique mais l'adresse change :
| Fournisseur | Adresse Service Client / Décès |
|---|---|
| Engie | TSA 87494, 76934 Rouen Cedex 9 |
| TotalEnergies | TSA 71103, 92894 Nanterre Cedex 9 |
| Vattenfall | service-client@vattenfall.fr |
| Ekwateur | contact@ekwateur.fr |
| Ilek | contact@ilek.fr |
Le modèle de lettre ci-dessus fonctionne avec tous, en remplaçant simplement le nom et l'adresse.
Et le gaz ?
Si le défunt avait aussi un contrat de gaz (EDF, Engie, ou autre), la démarche est séparée : un contrat gaz et un contrat électricité sont deux contrats distincts, même chez le même fournisseur.
Faites une lettre par contrat ou mentionnez les deux contrats dans une lettre unique avec leurs numéros respectifs.
Et l'eau ?
L'eau est gérée par votre régie locale ou par Veolia ou Suez selon la commune. La procédure est similaire :
- Notifier par lettre avec copie de l'acte de décès
- Indiquer le numéro de contrat
- Demander la résiliation ou le transfert
- Fournir le relevé du compteur d'eau
Frais et gratuité
La résiliation pour cause de décès est gratuite, prévue par l'article L121-26 du Code de la consommation. Aucun fournisseur ne peut facturer :
- Frais de résiliation
- Frais de coupure
- Pénalités de rupture de contrat
Le transfert (changement de titulaire) est également gratuit. Aucune souscription, aucune mise en service à payer.
Les factures de consommation restent dues, comme dans tout contrat normal.
Erreurs courantes à éviter
1. Oublier de relever le compteur à la date du décès
Sans relevé exact, EDF estime votre dernière facture, parfois en votre défaveur. Le relevé prend 30 secondes, faites-le.
2. Ne pas notifier rapidement
Si la notification arrive plusieurs mois après le décès, des prélèvements peuvent continuer entretemps. Notifiez dans les 30 jours suivant le décès, idéalement plus tôt.
3. Confondre résiliation et transfert
Si le conjoint survivant reste dans le logement, demandez un transfert (pas une résiliation). Sinon, vous risquez de payer des frais de remise en service quand vous re-souscrivez.
4. Ne pas demander le remboursement de l'avance
Si le défunt payait par prélèvement mensuel sur estimation, il y a souvent une avance accumulée au moment du décès. Demandez explicitement le remboursement dans votre lettre.
5. Garder un contrat électrique au nom du défunt pendant des mois
Tant que le contrat est au nom du défunt, les paiements continuent à être faits depuis son compte (s'il y avait prélèvement) et les factures arrivent à son adresse. Cela complique inutilement la succession.
Comment Héritia automatise la notification EDF
Héritia couvre EDF, Engie, TotalEnergies, Vattenfall, Ekwateur, Ilek dans la liste des organismes pré-référencés. Lors de la création de votre dossier :
- Vous cochez le fournisseur d'énergie concerné
- Héritia génère la lettre adaptée avec votre choix (résiliation ou transfert)
- La lettre est envoyée par email au service client
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Vous économisez la recherche d'adresse, la rédaction et l'envoi : 5 à 10 minutes par fournisseur.
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Foire aux questions
EDF peut-il refuser la résiliation pour cause de décès ? Non. La résiliation pour cause de décès est de droit, gratuite et immédiate. Tout refus est contestable auprès du médiateur de l'énergie ou de la DGCCRF.
Combien de temps pour recevoir la facture finale ? 4 à 8 semaines en moyenne après réception de votre lettre. Plus long en période de forte demande (été, fin d'année).
Le compteur Linky simplifie-t-il la procédure ? Oui. Avec un Linky, EDF dispose des données de consommation en temps réel. Pas besoin de relever, juste indiquer la date de référence.
Si le logement est inoccupé temporairement, faut-il résilier ? Pas forcément. Si le logement reste occupé occasionnellement (succession en cours, vente à venir), gardez le contrat actif au nom d'un héritier. Sinon, vous payez des frais de mise en service quand vous le réactivez.
Les héritiers doivent-ils payer la facture finale ? Oui, c'est une dette de la succession. La facture est généralement débitée du compte du défunt (s'il existe encore) ou réclamée aux héritiers.
Que faire si EDF continue à prélever après la résiliation ? Demandez le remboursement immédiat par email. Si pas de réponse sous 30 jours, contestez le prélèvement auprès de votre banque (procédure de "remboursement non autorisé" sous 13 mois maximum).
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